Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 1992
Arrêté du 6 juillet 1991 portant création de commissions paritaires au sein de l'office national de métrologie légale
Article 9
La commission nationale consultative de classement des établissements de tourisme peut, outre ses compétences en matière de classement, proposer : des modifications aux normes et critères de classement, des sanctions à l'encontre des établissements de tourisme, des inspections dans les établissements.
