Article 5

La commission nationale consultative de classement des établissements de tourisme, émet son avis sur la base des éléments suivants : rapport d'enquête, photographies des lieux, l'étude du registre des réclamations, observation de la manière de servir et du comportement du personnel, l'examen des pièces justificatives prévues à l'article 3 ci-dessus.