Article 3

La demande de classement, sur papier libre, doit être adressée à l'office national du tourisme, après l'entrée en exploitation de l'établissement et accompagnée des pièces suivantes : certificat de conformité aux normes de sécurité délivré par les services de protection civile, certificat de visite médicale du personnel, certificat de conformité aux normes d'hygiène et de salubrité délivré par les services de la santé, un état du personnel avec ses qualifications professionnelles et justifications de connaissance de langues étrangères.

La demande de classement vaut autorisation d'exploitation dans la catégorie demandée de l'établissement concerné, jusqu'à aboutissement de la procédure de classement.