Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 1992
Arrêté du 6 juillet 1991 portant création de commissions paritaires au sein de l'office national de métrologie légale
Article 11
La commission nationale consultative de classement des établissements de tourisme peut, si elle le juge utile, faire appel, à titre consultatif, à toute personne qui, par ses connaissances techniques ou son expérience professionnelle, est en mesure d'éclairer ses décisions.