Article 10

Le secrétariat de la commission nationale consultative de classement des établissements de toursime est assuré par l'office national du tourisme.

Le secrétariat procède à : la convocation des membres de la commission et la transmission à ceux-ci des documents nécessaires, la tenue du registre des délibérations, l'établissement du procès-verbal.

Le registre des délibérations est signé par les membres de la commission et le secrétaire de séance.

Le procès-verbal est signé par le président de séance et transmis à chaque membre.