Article 13

Le jury prévu à l'article 12 ci-dessus est composé comme suit: le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président, le directeur de l'administration générale de la Présidence de la République ou son représentant,

- le directeur général de l'administration et des moyens du ministère de l'intérieur, ou son représentant, deux représentants du personnel siégeant au sein des commissions paritaires compétentes.