Article 13

Le jury prévu à l'article 12 ci-dessus est composé comme suit :

- le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président, le directeur de l'administration générale de la Présidence de la République ou son représentant, le directeur général de l'administration et des moyens du ministère de l'intérieur,

- deux représentants du personnel siégeant au sein des commissions paritaires compétentes.