Article 3

Les dispositions du document technique réglementaire sont applicables aprés la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, pour toutes nouvelles études et réalisations.

Toutefois, les études en cours, ainsi que les projets type déja élaborés demeurent régis par les textes antérieurs et ce, à titre transitoire durant deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.