Arrêté du 19 septembre 1962 portant ouverture d'un nouveau délai pour le dépôt des demandes d'indemnisation et la déclaration des dommages consécutifs aux évènements d'Algérie, accordant d'autre part le bénéfice de l'indemnisation aux dommages matériels subis par les biens situés en zone interdite

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