Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 décembre 1985.

Salah GOUDJIL.

Le ministre des transports, Vu l'ordonnance n° 67-58 du 27 mars 1967 portant création de la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.);

Vu l'ordonnance nº 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises;

Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique;

Vu le décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres;

Vu le décret n° 84-12 du 20 janvier 1984 portant composition et organisation du Gouvernement;

Arrête :