Article 4

La sous-direction des affaires pénales et den graces comprend quatre bureaux :

1 - Le bureau de la justice pénale qui a pour tâche :

- de contrôler le fonctionnement des parquets, des cabinets d'instruction et des juridictions pénales, de contrôler et coordonner l'exercice de l'action publique, de veiller à l'application des modalités de direction et de contrôle de la police judiciaire, -de pourvoir à l'application des conventions pénales internationales, de contrôler le déroulement des opérations d'extraditions et d'assurer la transmission des commissions rogatoires internationales en matière pénale. de concourir à l'organisation des juridictions militaires.

2- Le bureau des affaires pénales spéciales qui a pour tâche : d'examiner et de contrôler le déroulement des affaires graves notamment celles relatives aux infractions économiques, aux atteintes au patrimoine national et aux atteintes à la sûreté de l'Etat.

3- Le bureau des grâces qui a pour tâche : de recevoir et d'instruire les recours en grâce, d'établir les projets de décrets en la matière,

4- Le bureau du casier judiciaire central qui a pour tâche d'assurer la tenue du casier judiciaire central et du fichier des sociétés et d'en délivrer des extraits,

- de contrôler le fonctionnement du casier judiciaire in titué auprès des greffes des cours, -de constituer et d'assurer le fonctionnement du casier Judiciaire national.

II DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINIS- TRATION GENERALE