Arrêté
· ج.ر عدد 67 لسنة 1969
Arrêté du 15 juillet 1969 portant organisation des directions du ministère de la justice
Article 12
La direction de l'application des peines et des régimes pénitentiaires comprend deux sous-directions La sous-direction de l'application des sentences pénales.
La sous-direction de l'enfance délinquante.
A-LA SOUS-DIRECTION DE L'APPLICATION DES SEN- TENCES PENALES:
