Arrêté
· ج.ر عدد 21 لسنة 1964
Arrêté du 19 février 1964 relatif à l'agrément de la compagnie d'assurances The New India assurance company limited >
Article 3
Le directeur du trésor et du crédit est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 février 1964.
Bachir BOUMAZA.