Article 2

Le présent agrément est subordonné, au versement par la compagnie « The New India assurance company limited > du cautionnement prévu à l'article 4 de la loi sus-visée du 8 juin 1963 qui devra être constitué et déposé par la sus-dite compagnie le 19 mars 1964 au plus tard, dans les formes prescrites par l'arrêté du 7 décembre 1963 et la circulaire n° 3 DTC/AS du 26 décembre 1963.