Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 2020
Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 23 juillet 2020 portant création auprès du ministre des moudjahidine et des ayants droit d’une commission de lecture pour l'étude des projets cinématographiques et audiovisuels relatifs à la résistance populaire, au mouvement national et à la révolution de libération nationale, et fixant son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux et transcrites dans un registre spécial coté et paraphé par le président de la commission.
Les procès-verbaux sont signés par le président et les membres de la commission.
