Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 2020
Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 23 juillet 2020 portant création auprès du ministre des moudjahidine et des ayants droit d’une commission de lecture pour l'étude des projets cinématographiques et audiovisuels relatifs à la résistance populaire, au mouvement national et à la révolution de libération nationale, et fixant son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8
Les délibérations de la commission ne sont valables que par la présence de la moitié de ses membres, si le quorum n’est pas atteint, la commission se réunit après une deuxième convocation dans les huit (8) jours suivant la date de la réunion reportée, et ses délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
