Arrêté · ج.ر عدد 48 لسنة 2020

Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 23 juillet 2020 portant création auprès du ministre des moudjahidine et des ayants droit d’une commission de lecture pour l'étude des projets cinématographiques et audiovisuels relatifs à la résistance populaire, au mouvement national et à la révolution de libération nationale, et fixant son organisation et son fonctionnement

CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 16

Les membres de la commission ne peuvent pas participer par des projets cinématographiques ou audiovisuels ou scénarios, et ils ne doivent pas relever et/ou avoir de relation d'intérêts, directs ou indirects, avec le producteur ou l'auteur du projet.

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