Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 2020
Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 23 juillet 2020 portant création auprès du ministre des moudjahidine et des ayants droit d’une commission de lecture pour l'étude des projets cinématographiques et audiovisuels relatifs à la résistance populaire, au mouvement national et à la révolution de libération nationale, et fixant son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10
La commission transmet ses avis au ministre des moudjahidine et des ayants droit, qui décide des suites à donner aux projets des œuvres proposées.
Les services compétents du ministère des moudjahidine et des ayants droit notifient aux auteurs de projets la décision prise concernant leur projets.
