Article 31

Le ministre du commerce, le ministre des finances et le secrétaire d'Etat au plan peuvent, en vertu de l'article 35 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 susvisée, déroger au refus de visa de la commission centrale des marchés, par décision conjointe et motivée après recours du service contractant.

III LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES.