Article 27

L'examen des affaires présentées à la commission centrale des marchés, est sanctionné par un visa ou un refus de visa donné dans un délai d'un mois à compter de l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour.

L'accord général matérialisé par le visa prévu à l'article 11 du présent règlement intérieur, s'impose aux services représentés à la commission centrale des marchés.