Article 22

Le rapport de présentation doit :

- exposer la nature et l'étendue des besoins à réaliser, faire l'historique de l'affaire si des difficultés ont été rencontrées dans l'élaboration du projet, motiver le choix de la procédure dans tous les cas où il n'est pas recouru à l'adjudication ou l'appel à la concurrence,

- justifier le choix du fournisseur ou de l'entreprise retenue.