Article 21

Aucun projet de marché ou d'avenant ne peut être examiné : 1º s'il n'est inscrit à l'ordre du jour; 2º s'il n'est accompagné d'un rapport de présentation signé par la personne dûment qualifiée.

Ce rapport est conservé au secrétariat de la commission Ainsi, ce dossier complet est enregistré au secrétariat de la commission et doit figurer à l'ordre du jour.

Une fiche signalétique concernant le projet de contrat, est adressée à tous les membres de la commission.