Article 16

La section des prix et indices est chargée : de procéder à tous contrôles, enquêtes ou expertises, demandés par la commission centrale des marchés, d'étudier, d'adopter et de proposer au ministre du commerce, l'homologation des indices salaires et matières utilisés dans les formules de variation des prix des marchés publics, de proposer toute modification des modalités d'établissement des indices.

Cette section est composée : du représentant du ministre du commerce, président, du directeur des prix et des enquêtes économiques du ministère du commerce, du directeur des statistiques du secrétariat d'Etat au plan, du représentant du ministre des travaux publics et de la construction, du représentant du ministre du travail et des affaires sociales, du représentant de l'institut national des prix, du représentant du ministre des finances, du représentant du secrétaire d'Etat à l'hydraulique, du représentant du secrétaire d'Etat au plan.

3) La section économique :