Article 13

La commission se réunit en principe un jeudi sur deux, en séance ordinaire. Au demeurant, cette périodicité est fonction du nombre de dossiers enregistrés au secrétariat.

Elle peut, si c'est nécessaire, être convoquée en séance plénière, en séance extraordinaire et en séance spéciale d'examen des indices, à la demande de son président.

B.- Des sections spécialisées :