Article 7

La SNTF est autorisée à percevoir tous droits, pénalités, taxes et suppléments concernant : la réservation des places; l'accès aux quais des gares pour les personnes non munies de titre de transport;

- l'utilisation des couchettes; 27 Chaâbane 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 29 janvier 1995 la mise en service des trains spéciaux; le dépôt en consigne des bagages; l'enregistrement et le transport des bagages accompagnés; la déclaration de valeur des objets transportés; les voyageurs en situation irrégulière dans les trains;

Ces droits, pénalités, taxes et suppléments sont fixés par le recueil général des tarifs de transports des voyageurs et des bagages.