Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1995
Arrêté du Aouel Rajab 1415 correspondant au 5 décembre 1994 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires
CHAPITRE I — DES TARIFS DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS › Section II — Des transports ferroviaires de voyageurs de banlieue
Article 5
Le prix du titre de transport se détermine par application du tarif de base fixé à l'article 4 ci-dessus, aux distances kilométriques figurant au recueil général des tarifs pour le transport des voyageurs et des bagages.
Toutefois, le minimum de perception est fixé à trois dinars (3,00) DA.
