Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1995
Arrêté du Aouel Rajab 1415 correspondant au 5 décembre 1994 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Article 16
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées et notamment celles de l'arrêté du 25 juin 1994 susvisë.