Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1995
Arrêté du Aouel Rajab 1415 correspondant au 5 décembre 1994 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires
CHAPITRE II — DES TARIFS DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES
Article 14
Les tarifs fixés aux articles 11 et 12 ci-dessus, s'entendent hors taxes et droits de timbre.