Arrêté · ج.ر عدد 4 لسنة 1995

Arrêté du Aouel Rajab 1415 correspondant au 5 décembre 1994 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires

CHAPITRE II — DES TARIFS DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES

Article 11

Les tarifs en vigueur pour le transport des marchandises, sont majorés de dix pour cent (10%).

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