Arrêté
· ج.ر عدد 21 لسنة 1993
Arrêté du 18 janvier 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 26 février l'article 1991 fixant les modalités d'application de 102 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 janvier 1993.
P. Le ministre de l'économie et par délégation Le directeur général des douanes Amar Chouki DJEBARA.
