Arrêté
· ج.ر عدد 21 لسنة 1993
Arrêté du 18 janvier 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 26 février l'article 1991 fixant les modalités d'application de 102 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991
Article 1er
L'article 2 de l'arrêté du 26 février 1991 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 102 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 est modifié et complété comme suit: << I - Dédouanement des effets et objets personnels
