Article 3

Le présent arrêté séra publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 septembre 1992.

Farouk TEBBAL.

Le ministre de l'habitat, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 02 juin 1966, portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée, ensemble les textes pris pour son application et non contraire à la législation en vigueur;

Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 portant statut général du travailleur, ensemble les textes pris pour son application et non contraire à la législation en vigueür;

Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires, notamment ses articles 26, 27 et 28;

Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires ;

Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques.;

Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement;

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