Article 1er

Il est créé auprès de l'administration centrale du ministère de l'habitat des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires énumérés ci-dessous. architectes principaux, architectes, ingénieurs principaux, ingénieurs, ingénieurs d'application, techniciens supérieurs, techniciens, adjoints techniques, agents techniques spécialisés, agents techniques.