Article 4

Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mars 1973.

Mohamed Saïd MAZOUZI, Arrê du 11 avril 1973 accordant à l'ECOTEC, une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail sur son chantier des carrières de Bains Romains, Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu les ordonnances no* 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant, constitution du Gouvernement; 630 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux, et fixant la durée du travail dans les mines souterraines, applicable à l'Algérie en vertu de son article 4;

Vu l'ordonnance n° 70-10 du 20 janvier 1970 portant plan quadriennal 1970-1973;

Vu le décret du 4 avril 1938 rendant applicable à l'Algérie le décret du 21 décembre 1937 portant dérogation exceptionnelle dans les industries assujetties à la loi sur la semaine de quarante heures, qui souffrent d'une insuffisance de maind'œuvre qualifiée Vu le décret du 14 juillet 1938 portant application à l'Algérie du décret du 24 mai 1938 fixant les modalités de récupération des heures perdues et la procédure d'autorisation des heures supplémentaires pour surcroît de travail ;

Vu la demande formulée par l'ECOTEC du 14 mars 1973 tendant à l'obtention d'une dérogation sur son chantier des carrières de Bains Romains;

Sur proposition du directeur du travail, Arrête :