Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1978
Arrêté du 29 décembre 1977 relatif à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 77-5 du 19 février 1977 portant règlementation des loteries
Article 3
La demande d'autorisation d'organiser une loterie doit être faite par l'association, l'établissement public, la collectivité locale ou la société mutualiste concernée.
