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Arrêté · ج.ر عدد 4 لسنة 1978

Arrêté du 29 décembre 1977 relatif à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 77-5 du 19 février 1977 portant règlementation des loteries

TITRE II — DES TOMBOLAS

Article 27

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

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