Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1978
Arrêté du 29 décembre 1977 relatif à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 77-5 du 19 février 1977 portant règlementation des loteries
TITRE II — DES TOMBOLAS
Article 26
Un registre ad hoc est ouvert au niveau de chaque autorité concernée, à l'effet de consigner chronologiquement les autorisations délivrées.
