Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1978
Arrêté du 29 décembre 1977 relatif à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 77-5 du 19 février 1977 portant règlementation des loteries
TITRE II — DES TOMBOLAS
Article 24
Le dépôt de dossier de demande s'effectue au sięge de l'assemblée populaire communale compétente au moins 10 jours avant la date de l'ouverture de la tombola.
L'autorisation doit intervenir dans les 3 jours à partir de la date de dépôt tout refus de délivrance de l'autorisation doit être motivé par écrit et porte à la connaissance du demandeur dar le même délai.
Art. 25, L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de trente (30) jours, Elle comporte notamment : les noms, prénom, date et lieu de naissance, la qualité du bénéficiaire, l'emplacement de la tombola, la durée de la tombola, les heures d'ouverture et de fermeture.
TITRE II] DISPOSITIONS DIVERSES
