Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1978
Arrêté du 29 décembre 1977 relatif à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 77-5 du 19 février 1977 portant règlementation des loteries
TITRE II — DES TOMBOLAS
Article 21
L'organisatior de tombolas à l'occasion de fêtes foires et marchés est subordonnée à autorisation préalable du président de l'assemblée populaire communale.
