Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1978
Arrêté du 29 décembre 1977 relatif à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 77-5 du 19 février 1977 portant règlementation des loteries
TITRE II — DES TOMBOLAS
Article 20
On appelle tombolas d'objets mobiliers, 'es petites loteries lorsqu'elles sont organisées sur la voie publique à l'occasion des fêtes, foires et marchés.
