Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1978
Arrêté du 29 décembre 1977 relatif à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 77-5 du 19 février 1977 portant règlementation des loteries
Article 19
Le produit net des loteries sera entièrement et exclusivement appliqué à la destination pour laquelle elles auront été établies et autorisées.
L devra en être valablement justifié.
