Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1978
Arrêté du 29 décembre 1977 relatif à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 77-5 du 19 février 1977 portant règlementation des loteries
Article 18
L'inobservation de l'une des conditions susimposée entrainera de plein droit, le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions prévues par la loi.
