Article 17

Un compte rendu général du déroulement de ia loterie est transmis deux (2) mois après le tirage à l'autorité ayant délivré l'autorisation; ledit compte rendu comprendra ies points suivants : le spécimen des billets, le nombre de billets à placer, un état des billets invendus, le nombre de billets vendus, le prix du billet, le produit brut de la vente, les frais d'organisation de la loterie, le rapport pour cent des frais d'organisation au capital émis, le produit net de la loterie, l'emploi détaillé du produit net de la loterie, le procès-verbal du tirage, la liste des lots non retirés par les bénéficiaires dans les délais prescrits et, de ce fait, acquis de plein droit à l'œuvre, la publicité organisée.

Le compte rendu comportera également les signatures des membres de la commission de contrôle.