Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1978
Arrêté du 29 décembre 1977 relatif à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 77-5 du 19 février 1977 portant règlementation des loteries
Article 16
La commission de contrôle prévue par l'article 3 de l'ordonnance n° 77-5 du 19 février 1977, portant règlemen- Lation des loteries, s'assure du bon déroulement de toutes les opérations liées à la loterie.
