Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1978
Arrêté du 29 décembre 1977 relatif à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 77-5 du 19 février 1977 portant règlementation des loteries
Article 14
La loterie donnera lieu à un tirage unique et public, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de la signature de l'autorisation.
Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera mmédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d'un billet placé.
