Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1978
Arrêté du 29 décembre 1977 relatif à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 77-5 du 19 février 1977 portant règlementation des loteries
Article 13
Le produit de la vente des billets devra être versé, préalablement au tirage, a la trésorerie de wilaya designée par l'arrêté d'autorisation.
Aucun retrait de fonds ne pourra être effectué ni avant le tirage des lots, ni sans le visa du président de la commission prévue ci-après.
