Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1978
Arrêté du 29 décembre 1977 relatif à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 77-5 du 19 février 1977 portant règlementation des loteries
Article 12
Le placement des billets est arrêté au moins huit (8) jours avant la date du tirage.
Précédemment au tirage, les pillets invendus seront regroupés au siège du groupement et un état de ces billets est établi à cet effet.
