Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1979
Arrêté du 30 octobre 1979 habilitant l'administration des douanes à simplifier les classements des équipements importés dans le cadre des objectifs planifiés
Article 4
Le directeur des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 octobre 1979.
M'Hamed YALA.
