Arrêté · ج.ر عدد 44 لسنة 1974
Arrêté du 11 avril 1974 portant transformation en recettes principales des recettes des postes et télécommunications situées dans les chefs-lieux de wilaya

Article 4

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 1975 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 avril 1974.

Saïd AIT MESSAOUDENE ACTES DES WALIS

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