Arrêté · ج.ر عدد 22 لسنة 2014

Arrêté du 11 Joumada El Oula 1435 correspondant au 13 mars 2014 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Sidi Abdellah

TITRE 1er — DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT ET DE L’INVESTISSEUR › Section 3 — Prescriptions techniques

Article 7

Propreté - Hygiène - Sécurité L’investisseur s’oblige à respecter la législation et la réglementation en matière d’hygiène industrielle, de sécurité et de défense civile. L’investisseur devra veiller au maintien de l’état de propreté et d’hygiène à l’intérieur de son lot.

Les ordures et les poubelles doivent être déposées aux endroits fixés par l’établissement.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.